CGV

Conditions Générales de Prestations de Services


Article 1 – Définitions


Sos-Info68, est représentée par Victorien BERGER, sous le statut d’auto-entrepreneur.
SIRET : 87811741500017
CLIENT : Personne morale ou physique faisant appel aux services de Sos-Info68
PRESTATION : services effectuées par Sos-Info68 tel que détaillées dans l'article 3
INTERVENTION : Package comprenant le déplacement sur site + ½h de diagnostic/dépannage sur un rayon de 15km autour de KINGERSHEIM 68260
ORDINATEUR : Représente uniquement l'unité centrale, sauf si c'est indiqué autrement sur le devis et/ou facture du client.

Article 2 – Objet


Sos-Info68 est une société artisanal de dépannage informatique qui intervient à domicile pour les particuliers et sur site pour les professionnels.
Elle propose d’effectuer, sur demande du CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, réalisables sur l’ensemble du territoire français, au domicile du CLIENT, telles que assistance, dépannage, maintenance informatique – assemblage, configuration, mise en service,…
En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.

Article 3 - Contenu des PRESTATIONS


Les PRESTATIONS de Sos-Info68 consistent à :
Dépanner le matériel ;Sécuriser le matériel et les données ;Sauvegarder et récupérer les données ;Assurer la maintenance ;Installer et configurer le matériel ;Mettre en réseau les différents postes informatiques ;Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ;Assister et conseiller le CLIENT. Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par lui.
Ss-Info68 se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les
supprimant, afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées sur site et éventuellement en atelier quand c'est nécessaire.

Article 4 - Limite des INTERVENTIONS


Lors des INTERVENTIONS sur site, Sos-Info68 ne pourra assurer la bonne fin de ses INTERVENTIONS si :
l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou distributeur et/ou fournisseur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ; de l’avis de l’intervenant, les équipements semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ; en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée.
De même, Sos-Info68 se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le CLIENT si :
les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous téléphonique ou e-mail ; le CLIENT ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant; le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ; en cas d’événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION. Notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelques raisons que ce
soit, si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont
défectueuses ou si il est impossible d’accéder au/dans le lieu de résidence du CLIENT.
Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le montant du forfait de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.

Article 5 - Clause de parfaite information


Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le CLIENT au moment de la sollicitation de
l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services de Sos-Info68 emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de PRESTATIONS de services.

Article 6 - Formation du contrat


La formation du contrat se réalise par l’intermédiaire de la prise de rdv au
téléphone 07 67 93 29 18.
De convention expresse entre Sos-Info68 et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués lors de l'entretien ou , à défaut, les tarifs librement accessibles par le client sur le site Internet de Sos-Info68, dont le client doit avoir pris connaissance avant la prise de rendez-vous..
Il est expressément convenu entre les parties que le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec Sos-Info68 la validité et la force
probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des factures avec le descriptif de l'intervention.
Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant des PRESTATIONS effectuées par Sos-Info68.
Les mineurs non-émancipés disposent d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées par Sos-Info68, celles-ci conservent ledit caractère modeste.
Par conséquent, toute demande d’INTERVENTION faite sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ses parents ou son tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi leur responsabilité serait engagée.

Article 7 - Obligations du CLIENT


Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopérera à l’exécution des Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir Sos-Info68 de toute absence ou non respect des horaires dans les meilleurs
délais, et au minimum quarante huit heures avant. A défaut, la PRESTATION sera facturée à hauteur de 39 € TTC non remboursables. Avant toute intervention, le Client est réputé avoir procédé à la sauvegarde sur
un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…;) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, Sos-Info68 ne peut être tenu
responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à
ces données.
Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition les CD roms d'installation et l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS.
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que Sos-Info68 puisse intervenir dans les meilleures conditions.
Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation
des équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.

Article 8 - Tarifs et règlement


Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le CLIENT et Sos-Info68 ou , à défaut, les tarifs librement accessibles par le client sur le site Internet Sos-Info68, dont le client doit avoir pris connaissance avant la prise de rendez-vous...
Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec Sos-Info68, le forfait Intervention selon la distance reste du et est non remboursables.
Les tarifs sont stipulés sur la FACTURE Sos-Info68 et sont payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque bancaire ou postal, ou carte bancaire à l’ordre de Sos-Info68, en espèces, directement au technicien. Sur demande, une facture est remise au CLIENT après règlement.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.

Article 9 - Obligations et responsabilité de Sos-Info68


Sos-Info68 ne contracte aux yeux de la loi qu’une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations. Néanmoins conscient de sa responsabilité envers son CLIENT, Sos-Info68 s'engage en plus à une obligation de résultat. Si le problème rencontré n'est pas solutionné lors de l'INTERVENTION ou de la sortie d'atelier, Aucun règlement ne sera du.
Sos-Info68 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les services au CLIENT.
Sos-Info68 ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de
l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
La responsabilité de Sos-Info68 ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non-conforme de ses équipements.
Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou celle de Sos-Info68 sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de Sos-Info68.
Dune manière générale, au cas où la responsabilité de Sos-Info68 serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à Sos-Info68, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.

Article 10 - Validité contractuelle des informations


Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de Sos-Info68© n’ont pas de caractère contractuel. Les
informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
Sos-Info68 ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.

Article 11 – Loi Informatique et Liberté


Le Client peut demander la communication des informations le concernant à
INFORMATIQUE ASSISTANCE© et les faire rectifier le cas échéant,
conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les données personnelles communiquées par le Client sont destinées au
traitement des Prestations par INFORMATIQUE ASSISTANCE©. Sans ces
données personnelles, INFORMATIQUE ASSISTANCE© ne peut procéder à la
réalisation des PRESTATIONS.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des
données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978). Pour
toute demande, le Client s’adresse à INFORMATIQUE ASSISTANCE© par
mail à l’adresse contact.ia77@gmail.com

Article 12 – Confidentialité


Sos-Info68 s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou
indirectement le détail des interrogations effectuées par le CLIENT.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, Sos-Info68 se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, Sos-Info68 ne pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.

Article 13 - Loi applicable


Le présent contrat est régi par la loi française.

Article 14 - Réclamations, litiges


En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser à Sos-Info68 par courrier à l'adresse suivante : contact@sos-info68.ovh.
Sos-Info68 et le CLIENT s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions
générales. A défaut de règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.