Victorien BERGER (Notre Société), Sos-Info68 nom commercial dont le siège social est situé 151B rue de Richwiller - 68260 KINGERSHEIM - FRANCE (n° de téléphone 07 67 93 29 18), immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le numéro Mulhouse A 878 117 415.
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https://sos-info68.ovh. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Notre Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Vous acceptez que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Notre Société, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Notre Société. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Notre Société peut réactualiser, améliorer ses fiches, retirer de la vente ses produits. La durée de disponibilité sur le marché des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien est communiquée lorsque nous en sommes informés par le fabricant. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Les restrictions de livraison sont indiquées dans la fiche produit. Toute commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client concerné et/ou le refus de la commande.
Les CGV sont disponibles sur notre site internet et transmises par mail avec la facture. Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat. Notre Société archive les bons de commandes et les factures sur ses serveurs (une copie peut vous être délivrée sur demande moyennant paiement des couts de reproduction). Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic » (possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Notre Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison ou de déplacement. Le montant des frais de livraison ou de déplacement est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet, Notre Société se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires, par virement bancaire, en especes, par paypal ou par chèque bancaire.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole TLS 1.2. Vous ne pouvez jamais, au motif d’une réclamation, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 15 % du montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à Notre Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que Notre Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par Notre Société.
En outre, Notre Société se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par Notre Société pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Dans le cadre de la lutte contre la fraude, Notre Société peut vous demander de justifier votre identité, votre domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
À défaut d’indication, Notre Société livre les biens sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de retard de livraison, vous pouvez résoudre le contrat conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du code de la consommation. Par ailleurs, aucune livraison ne peut se faire en dehors de la France métropolitaine. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens vous est transféré au moment où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur proposé par Notre Société et désigné par vous, prend physiquement possession de ces biens (article 216-4 du code de la consommation). Il vous appartient de refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis a été ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison, réitérées par LRAR au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (article L133-3 du code du commerce). Nous vous invitons à prendre immédiatement contact avec Notre Société afin que nous vous communiquions la procédure permettant de conserver les recours contre le transporteur.
Pour toute demande, nous vous invitons à contacter nos services en vous connectant sur notre site et en vous rendant sur la page CONTACT, ou en téléphonant au 07 67 93 29 18, ou en nous écrivant à Sos-Info68, 151B rue de richwiller - 68260 KINGERSHEIM - FRANCE.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit ou 12h avant l'intervention programmée avec un technicien pour exercer son droit de rétractation auprès de Notre Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours au moins suivant la notification à Notre Société de la décision de rétractation du Client. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice etc.) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Notre Société, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus à compter de la réception, par Notre Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant la page CONTACT.
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Notre Société, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Notre Société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.
Garantie standard : Les produits sont garantis par le constructeur et à défaut par Notre Société contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Dans tous les cas, les articles d’une valeur unitaire inférieure à 25 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de livraison. Les logiciels, les consommables, les cartouches et les supports de stockage de données (CD, DVD etc.) ne sont pas garantis par Notre Société. Les batteries, les moniteurs LCD, les écrans de portables sont garantis dans les durées limites de la garantie Constructeur.
Limitation : La garantie commerciale de Notre Société est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Notre Société, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Notre Société. Notre Société s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par Notre Société. Le SAV de Notre Société ne peut jouer que dans le cadre de la garantie de Notre Société ou de la garantie légale.
Si le matériel ne peut pas être remplacé par un matériel identique, il vous sera proposé un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Notre Société est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (disquettes, disques durs etc.) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non.
Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où seraient retournés des produits qui n’ont pas été fournis par Notre Société.
Notre Société ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants :
Les Produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par Notre Société bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai au maximum de 14 jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
Notre Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par Notre Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité de Notre Société ne saurait pas être engagée dans les cas suivants :
La garantie de Notre Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de Notre Société jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par Notre Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Notre Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Le Client dispose conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Notre Société.
Le contenu du site internet est la propriété de Notre Société et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Notre Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de Notre Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente des Produits de Notre Société au Client. Notre Société et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu’en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra pas en demander l’exécution forcée. La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi. Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de 6 mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution du contrat ».
Les Parties ne pourront pas être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles qu'elles ont été décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas de force majeure, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité. En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations suivantes : non-paiement à l’échéance, le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités. Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages et intérêts.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente concluent en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas pu être résolues entre Notre Société et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, inopposable à Notre Société.
Notre Société reprend gratuitement, ou fait gratuitement reprendre pour son compte, les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. À cette fin, contactez notre service client. Nous vous informons de – l’obligation de ne pas jeter les DE EE avec les déchets ménagers, – qu’il existe des systèmes de collecte mis à votre disposition, – des effets potentiels des substances dangereuses présentes dans les EEE sur l’environnement et la santé humaine. Vous êtes informés des coûts unitaires supportés pour l’élimination des DE EE historiques grâce à l’éco-contribution.
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Notre Société archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Notre Société seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application des droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou des dispositions des présentes CGV venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Le fait pour Notre Société de ne pas se prévaloir de l’une des clauses des présentes, ne peut pas valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
– Dispositions relatives aux garanties légales
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
– Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur internet, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
À l’attention de :
Sos-Info68
Information commandes
151B rue de Richwiller
68260 KINGERSHEIM — FRANCE
Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des prestations de service ci-dessous :
– Facture du
– Numéro de la facture : …………………………………………………..
– Nom du Client : ………………………………………………………………….
– Adresse du Client : ……………………………………………………………..
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :