Conditions générales de vente et de prestations

SOS-INFO68 – Victorien BERGER, Entrepreneur individuel
Nom commercial : SOS-INFO68
Exploitant : Victorien BERGER
Forme juridique : Entrepreneur individuel
SIREN : 878 117 415
SIRET : 878 117 415 00017
Immatriculation : RCS Mulhouse
N° TVA intracommunautaire : FR67878117415
Code APE : 9511Z – Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques
Siège social : 151 rue de Richwiller (151B), 68260 Kingersheim
Téléphone : 06 20 69 14 48
E-mail : contact@sos-info68.ovh
Version applicable à compter du : 17/10/2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de matériels, pièces détachées et accessoires ainsi que les prestations de diagnostic, réparation, maintenance, installation, configuration et assistance réalisées par SOS-INFO68, ci-après désigné « le Prestataire ».

Les prestations peuvent notamment concerner :

ordinateurs et périphériques informatiques
téléphones mobiles et smartphones
tablettes
consoles de jeux
appareils électroniques
composants informatiques
accessoires et périphériques
engins de déplacement personnel motorisés, notamment les trottinettes électriques

Les présentes CGV s'appliquent aux Clients particuliers et professionnels, sous réserve des dispositions légales spécifiques applicables à chacune de ces catégories.

Toute commande, achat de produit, demande de prestation ou dépôt de matériel implique l'acceptation préalable des présentes CGV.

Les présentes CGV sont complétées, le cas échéant, par le devis, bon de prise en charge, bon de commande ou facture remis au Client.

ARTICLE 2 – PRISE EN CHARGE DU MATÉRIEL

Lors du dépôt d'un matériel, un bon de prise en charge peut être établi.

Celui-ci peut notamment mentionner :

l'identité du Client
la marque et le modèle
le numéro de série ou IMEI lorsqu'il est disponible
les accessoires remis
l'état apparent du matériel
les dommages ou défauts visibles
la panne ou le dysfonctionnement déclaré par le Client

Le Client doit vérifier les informations figurant sur le document de prise en charge et signaler toute erreur dès sa remise.

Le Prestataire peut photographier le matériel lors de sa prise en charge afin de documenter son état apparent avant intervention.

Ces photographies peuvent notamment servir à constater l'existence de chocs, rayures, fissures, déformations, oxydation ou autres dommages préexistants.

Le Prestataire peut refuser la prise en charge d'un matériel présentant un danger pour les personnes, les biens ou le personnel.

Sont notamment concernés les appareils présentant une batterie gonflée ou endommagée, un risque électrique, une importante infiltration de liquide ou tout autre risque de sécurité.

Le Client s'engage à informer le Prestataire de tout événement connu ayant pu affecter le matériel : chute, choc, contact avec un liquide, ouverture ou réparation antérieure, modification. En cas d'information inexacte ou incomplète, les dommages qui en résultent ne sont pas imputables au Prestataire, les prestations supplémentaires nécessaires peuvent être facturées après accord du Client, et la garantie commerciale ne s'applique pas à ces dommages.

ARTICLE 3 – DIAGNOSTIC ET RECHERCHE DE PANNE

Le diagnostic consiste à rechercher l'origine d'une panne ou d'un dysfonctionnement.

Il peut nécessiter des opérations de démontage, de test, de mesure, de recherche logicielle ou matérielle.

Lorsque le diagnostic est payant, son tarif est communiqué au Client avant sa réalisation.

Le diagnostic reste dû même lorsque le Client refuse ensuite le devis de réparation, sous réserve que son caractère payant ait été porté à la connaissance du Client avant sa réalisation.

Le diagnostic permet d'identifier l'origine probable d'une panne mais ne garantit pas que l'ensemble des défauts présents dans le matériel pourra être identifié avant démontage ou intervention.

Certaines pannes peuvent être intermittentes, évolutives ou impossibles à reproduire au moment du diagnostic.

Lorsque la recherche de panne ou la réparation nécessite une intervention spécialisée dépassant les moyens techniques ou les compétences du Prestataire (notamment micro-soudure ou réparation de carte électronique), celui-ci peut, avec l'accord préalable du Client et sur devis, confier le matériel à un réparateur spécialisé. Le devis précise alors le prix, les frais d'envoi et le délai estimé. Le Prestataire reste l'interlocuteur du Client.

ARTICLE 4 – DEVIS

Lorsqu'un devis est nécessaire, celui-ci indique autant que possible la nature des travaux envisagés ainsi que leur prix.

Sauf indication contraire, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d'émission.

La réparation ne débute qu'après acceptation du devis par le Client, sauf accord préalable contraire.

L'acceptation peut notamment être effectuée par :

signature
validation électronique
e-mail
SMS
message électronique
ou tout autre moyen permettant d'établir l'accord du Client

Le devis accepté constitue l'accord du Client sur la nature et le prix des prestations qui y sont indiqués.

L'acceptation du devis peut donner lieu au versement d'un acompte, dont le montant figure sur le devis. Il est destiné notamment à la commande des pièces nécessaires à la réparation. Les sommes ainsi versées constituent un acompte et non des arrhes.

Le Client peut également régler la totalité du devis dès son acceptation.

ARTICLE 5 – PANNE OU DOMMAGE SUPPLÉMENTAIRE

Lors du démontage ou de l'intervention, le Prestataire peut découvrir une panne, un dommage ou une défaillance qui n'était pas identifiable lors du diagnostic initial.

Dans ce cas, le Prestataire informe le Client et peut établir un devis complémentaire.

Aucune prestation supplémentaire facturable ne sera réalisée sans accord du Client, sauf autorisation préalable expressément donnée par celui-ci.

Le Client est informé que certaines pannes peuvent être liées entre elles et qu'une réparation d'un élément peut permettre de révéler une autre défaillance préexistante.

ARTICLE 6 – ÉTAT ANTÉRIEUR ET RISQUES LIÉS À LA RÉPARATION

Le Client reconnaît que l'état antérieur du matériel peut avoir une incidence sur la réparation.

Une intervention peut présenter des difficultés particulières lorsque le matériel :

a subi un choc
présente des fissures
est déformé
a déjà été ouvert
a déjà fait l'objet d'une réparation
présente de l'oxydation
a été en contact avec un liquide
présente des composants fragilisés par l'âge ou l'usure

Certaines opérations de démontage peuvent entraîner la découverte de dommages préexistants ou rendre nécessaire le remplacement d'autres composants.

Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables nécessaires à la réalisation de la prestation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un dommage résultant d'une fragilité ou d'un défaut préexistant qui ne lui est pas imputable, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le matériel ne peut pas être entièrement testé avant l'intervention (écran cassé, appareil qui ne s'allume pas…), les dysfonctionnements constatés après la réparation sur des éléments qui n'ont pas pu être testés ne sont pas imputables au Prestataire. Le remplacement d'une pièce ne garantit pas le fonctionnement des autres éléments de l'appareil. Une pièce neuve installée sur un appareil dont d'autres éléments sont endommagés (charnières, châssis déformé…) peut être abîmée par ces éléments : ce dommage n'est pas couvert par la garantie commerciale lorsque le Client en a été informé.

ARTICLE 7 – OXYDATION ET LIQUIDES

Un appareil ayant subi un contact avec un liquide ou présentant des traces d'oxydation peut présenter des dommages évolutifs.

L'oxydation peut continuer à détériorer certains composants après la prise en charge et après une intervention.

Une opération de nettoyage ou de réparation sur un appareil oxydé ne constitue donc pas une garantie de fonctionnement durable de l'ensemble de l'appareil.

Le Prestataire peut refuser de garantir commercialement les éléments affectés par une oxydation, une infiltration de liquide ou un dommage consécutif à celle-ci, sans préjudice des garanties légales qui seraient applicables.

ARTICLE 8 – DONNÉES ET SAUVEGARDE

Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

Le Client doit effectuer une sauvegarde complète de ses fichiers, photos, vidéos, documents, contacts et autres données importantes avant de confier son matériel au Prestataire.

Certaines interventions peuvent nécessiter :

une réinitialisation
un formatage
une réinstallation du système
une mise à jour
un remplacement du support de stockage
une suppression de données
une opération susceptible d'entraîner une perte ou une corruption de données

Le Prestataire prend des précautions raisonnables pour préserver les données mais ne garantit pas leur conservation.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la perte, corruption ou impossibilité de récupération des données lorsqu'elle n'est pas imputable à une faute du Prestataire.

Le Client reste responsable de ses propres sauvegardes, identifiants, mots de passe et comptes utilisateurs.

ARTICLE 9 – COMPTES ET VERROUILLAGES

Le Client garantit être propriétaire du matériel confié ou être dûment autorisé par son propriétaire à demander l'intervention.

Le Client doit fournir, lorsque cela est nécessaire et légitime, les informations permettant de tester correctement le matériel.

Le Prestataire peut refuser une intervention visant à contourner illicitement un dispositif antivol, un verrouillage d'activation ou un système d'authentification.

Le Prestataire n'est pas responsable des blocages résultant d'un compte Apple, Google, Microsoft ou autre compte utilisateur appartenant au Client.

ARTICLE 10 – PIÈCES FOURNIES PAR LE PRESTATAIRE

Les pièces fournies par SOS-INFO68 sont choisies en fonction de la compatibilité recherchée avec le matériel.

Les pièces sont installées conformément aux règles techniques applicables à la prestation.

Les pièces remplacées peuvent être :

remises au Client sur demande
conservées temporairement
recyclées ou éliminées conformément aux obligations applicables

Toute demande de restitution d'une ancienne pièce doit, lorsque cela est possible, être formulée lors de la prise en charge ou avant son évacuation.

ARTICLE 11 – PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT

Le Client peut, sous réserve d'acceptation du Prestataire, fournir lui-même une pièce destinée à être installée.

Dans ce cas, le Client reste responsable :

de l'origine de la pièce
de sa compatibilité
de sa qualité
de son état
de son authenticité

Le Prestataire peut refuser l'installation d'une pièce :

incompatible
manifestement défectueuse
endommagée
dangereuse
incomplète
susceptible d'endommager le matériel

Lorsque la pièce est fournie par le Client, la pièce elle-même n'est pas garantie par SOS-INFO68, sous réserve des droits éventuellement applicables à l'achat de cette pièce auprès de son vendeur.

La garantie de la prestation du Prestataire ne transforme pas une pièce fournie par le Client en pièce vendue par le Prestataire.

Toute nouvelle intervention rendue nécessaire par une pièce fournie par le Client pourra être facturée après information de celui-ci.

ARTICLE 12 – DÉLAIS

Les délais de réparation communiqués au Client sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Ils peuvent être prolongés notamment en cas :

d'indisponibilité d'une pièce
de retard fournisseur
de difficulté technique imprévisible
de découverte d'une panne supplémentaire
d'attente d'une validation du Client
de nécessité d'une nouvelle pièce
de force majeure

Le Prestataire informe le Client lorsqu'un retard important est identifié.

Lorsque la loi impose un délai déterminé ou lorsque le Prestataire s'est contractuellement engagé sur un délai précis, les dispositions légales ou contractuelles applicables prévalent.

ARTICLE 13 – PRIX

Les prix applicables sont ceux indiqués sur le devis, bon de commande, facture ou grille tarifaire en vigueur.

Les prix sont exprimés en euros.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts. En conséquence, la TVA n'est pas facturée aux Clients. Les devis et factures comportent la mention :

« TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'une information préalable du Client.

ARTICLE 14 – PAIEMENT

Sauf accord contraire, les prestations et ventes sont payables au comptant pour les Clients consommateurs.

Pour les Clients professionnels, les conditions et délais de paiement figurent sur le devis ou la facture.

Le règlement intégral des sommes dues est exigible avant la restitution du matériel réparé, sauf accord de paiement contraire.

Lorsqu'un acompte est prévu au devis, il est payable à l'acceptation de celui-ci ; le solde est exigible à la restitution du matériel réparé.

Les moyens de paiement acceptés sont :

carte bancaire
espèces
virement bancaire
chèque
paiement en ligne par carte bancaire, au moyen d'un lien de paiement sécurisé
ou tout autre moyen accepté par SOS-INFO68

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut suspendre les prestations en cours et exercer les droits dont il dispose conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 15 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Lorsque la réglementation applicable le permet, le Prestataire conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette clause ne prive pas le Client consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales.

ARTICLE 16 – GARANTIES LÉGALES

Les biens vendus à un consommateur bénéficient des garanties légales applicables, notamment :

la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation
la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil

Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Pour les biens vendus, la garantie légale de conformité s'applique dans les conditions et pendant les durées prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 17 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT – CLIENTS PROFESSIONNELS

En cas de retard de paiement de la part d'un Client professionnel à l'échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d'échéance, sans qu'un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard est celui indiqué sur la facture et ne peut être inférieur au taux minimal légalement applicable, conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit pour tout retard de paiement entre professionnels.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la loi.

Les dispositions du présent article sont applicables uniquement aux Clients professionnels.

ARTICLE 18 – GARANTIE COMMERCIALE DES RÉPARATIONS

En complément des garanties légales éventuellement applicables, SOS-INFO68 accorde une garantie commerciale de 6 mois sur les réparations réalisées par le Prestataire.

Cette garantie couvre le défaut directement lié à la réparation effectuée ou à la pièce fournie et installée par SOS-INFO68.

La garantie commerciale ne couvre notamment pas :

les nouveaux chocs
les chutes
la casse
l'oxydation
les dommages liés aux liquides
les surtensions ou dommages électriques
les mauvaises manipulations
les modifications effectuées par un tiers
l'ouverture de l'appareil par un tiers
les pièces fournies par le Client
l'usure normale
les batteries dont la dégradation résulte de leur utilisation normale
les pneus ou pièces d'usure des trottinettes
les pannes sans rapport avec la réparation initiale
la réapparition, après une mise à jour du système (iOS), du message « pièce inconnue » ou « pièce non authentique » sur un appareil Apple reprogrammé, indépendante du Prestataire

Toute demande de prise en charge peut nécessiter un diagnostic permettant de déterminer l'origine de la panne.

Si le diagnostic révèle que la panne n'est pas couverte par la garantie commerciale, les éventuels frais de diagnostic ou de réparation seront communiqués au Client avant intervention.

Les exclusions de la présente garantie commerciale ne limitent pas les droits du Client au titre des garanties légales lorsqu'elles sont applicables.

ARTICLE 19 – TESTS ET ESSAIS – TROTTINETTES ÉLECTRIQUES

Le Prestataire est autorisé à effectuer les tests nécessaires au contrôle du fonctionnement du matériel.

Ces tests peuvent notamment comprendre des essais de fonctionnement, de charge, de température, de connexion, de performance ou des essais en conditions réelles lorsque cela est nécessaire.

Pour les trottinettes électriques et autres engins de déplacement concernés, le Prestataire peut effectuer des essais de roulage lorsque ceux-ci sont nécessaires à la vérification de la réparation.

Le Prestataire prend les précautions raisonnables nécessaires lors de ces essais.

Le Client doit signaler toute modification apportée à l'engin, notamment :

débridage
modification du contrôleur
modification de la batterie
changement du moteur
modification du système électrique
installation de pièces non d'origine
modification affectant les caractéristiques de l'engin

Le Prestataire peut refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité.

Le Client reste responsable de l'utilisation de l'engin après sa restitution ainsi que du respect des règles applicables à son utilisation.

Le Prestataire ne garantit pas la conformité réglementaire d'un engin modifié par le Client ou équipé de pièces fournies par celui-ci.

ARTICLE 20 – DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le droit de rétractation s'applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation, sous réserve des exceptions légales.

Pour une vente de biens à distance, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la réception du bien par le Client ou par le tiers désigné par celui-ci.

Pour un contrat portant sur une prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le délai de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Pour les ventes et prestations conclues directement dans les locaux du Prestataire, le consommateur ne bénéficie pas, du seul fait de l'achat ou du dépôt de son matériel, d'un droit général de rétractation de 14 jours.

Lorsque le Client consommateur demande expressément que l'exécution d'une prestation commence avant l'expiration du délai de rétractation, cette demande est recueillie dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai de rétractation, le Client reconnaît, dans les conditions prévues par la loi, avoir été informé de la perte de son droit de rétractation et avoir expressément demandé l'exécution de la prestation avant la fin de ce délai.

Les exceptions légales au droit de rétractation restent applicables.

ARTICLE 21 – ANNULATION

Lorsqu'une commande de pièce ou de matériel a été spécialement effectuée pour le Client, les conditions d'annulation applicables sont celles prévues par la réglementation et, le cas échéant, par le devis accepté.

Lorsqu'une réparation a déjà commencé à la demande du Client, les prestations déjà réalisées et les pièces spécialement commandées peuvent être facturées dans les limites autorisées par la réglementation.

Lorsqu'un acompte a été versé, il correspond au coût des pièces commandées pour le matériel du Client et reste acquis au Prestataire en cas d'annulation par le Client après la commande de ces pièces, sans préjudice des dispositions légales relatives au droit de rétractation. Réciproquement, si le Prestataire renonce à réaliser la réparation sans motif légitime, il rembourse l'acompte et verse au Client une indemnité d'un montant égal à celui-ci. Lorsque la réparation s'avère techniquement impossible, l'acompte est remboursé au Client et les pièces commandées restent la propriété du Prestataire.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions légales relatives au droit de rétractation prévalent sur le présent article.

ARTICLE 22 – MATÉRIEL NON RÉCUPÉRÉ

Le Client est informé dès que son matériel est disponible.

Le Prestataire peut utiliser les coordonnées communiquées par le Client pour effectuer cette notification, notamment par téléphone, SMS ou e-mail.

Le Client s'engage à récupérer son matériel dans un délai raisonnable.

En cas d'absence prolongée de retrait, le Prestataire pourra effectuer une ou plusieurs relances.

Lorsque le matériel demeure non récupéré malgré ces relances, le Prestataire pourra adresser au Client une mise en demeure de venir récupérer son matériel dans le délai indiqué dans celle-ci.

À l'issue de cette procédure, le Prestataire pourra prendre les mesures légalement autorisées concernant le matériel non récupéré, notamment son stockage prolongé, son recyclage ou sa destruction lorsque les conditions légales sont réunies.

Des frais raisonnables de stockage pourront être facturés lorsqu'ils sont légalement exigibles et ont été préalablement portés à la connaissance du Client.

ARTICLE 23 – PIÈCES DÉTACHÉES ET MATÉRIEL VENDU SEUL

Pour tout achat de pièce détachée ou de composant destiné à être installé par le Client lui-même, le Client est responsable de la compatibilité du produit avec son matériel lorsqu'il effectue lui-même son choix.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés à la pièce vendue ou à l'appareil du Client lorsqu'ils résultent notamment :

d'une erreur de montage
d'une mauvaise manipulation
d'un matériel incompatible
d'une surtension
d'un branchement incorrect
du non-respect des instructions de montage
de l'utilisation d'un matériel ou d'un outil inadapté
d'une modification effectuée par le Client ou un tiers

Les pièces endommagées par une mauvaise manipulation ou un montage incorrect effectué par le Client ne sont pas couvertes par la garantie commerciale du Prestataire.

Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie au titre des garanties légales lorsqu'elles sont applicables.

ARTICLE 24 – RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est responsable des dommages qui lui sont légalement imputables conformément à la réglementation en vigueur.

Le Prestataire ne pourra notamment être tenu responsable d'un dommage résultant directement :

d'un défaut préexistant
d'une mauvaise utilisation du matériel
d'une intervention antérieure effectuée par un tiers
d'une pièce fournie par le Client
d'une erreur de montage effectuée par le Client
d'une usure normale
d'une oxydation ou infiltration de liquide
d'une perte de données non imputable à une faute du Prestataire
d'un événement de force majeure

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.

ARTICLE 25 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par SOS-INFO68 peuvent être utilisées notamment pour :

la gestion de la clientèle
l'établissement des devis et factures
le suivi des réparations
la communication avec le Client
le respect des obligations comptables, fiscales et légales

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et conformément aux obligations légales applicables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition sur ses données personnelles.

Toute demande peut être adressée à :

contact@sos-info68.ovh

Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) s'il estime que le traitement de ses données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable.

Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.

Elles peuvent néanmoins être transmises aux prestataires nécessaires au fonctionnement de l'activité lorsque cela est justifié, notamment aux services comptables, fournisseurs, prestataires informatiques, services de paiement ou autorités compétentes lorsque la loi l'exige.

ARTICLE 26 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à SOS-INFO68.

Afin de permettre son traitement, le Client est invité à communiquer les informations utiles, notamment :

numéro de facture ou de devis
date de la prestation
matériel concerné
description précise du problème
photographies ou documents utiles

SOS-INFO68 s'efforcera de traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

ARTICLE 27 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur doit, avant de saisir le médiateur, avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire afin de tenter de résoudre le litige à l'amiable.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève SOS-INFO68.

Les coordonnées complètes du médiateur seront également communiquées sur les supports concernés conformément à la réglementation applicable.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève SOS-Info68 seront indiquées ici. En cas de litige, adressez d'abord votre réclamation écrite à contact@sos-info68.ovh.

ARTICLE 28 – CLIENTS PROFESSIONNELS – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION

Lorsque le Client agit dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions spécifiques applicables aux consommateurs ne sont pas applicables lorsque la réglementation le permet.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige entre professionnels relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, et sous réserve des règles impératives applicables, compétence pourra être attribuée au tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.

Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence juridictionnelle s'appliquent.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'un droit impératif prévu par la loi.

ARTICLE 29 – ÉVOLUTION ET MODIFICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées, complétées ou mises à jour à tout moment par le Prestataire, notamment afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, techniques ou commerciales.

Les CGV applicables à une transaction sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande, de l'acceptation du devis ou du dépôt du matériel, selon le cas.

Toute modification des CGV postérieure à la conclusion d'une transaction ne s'applique pas rétroactivement à cette transaction.

Les modifications des CGV s'appliquent aux commandes, prestations et dépôts de matériel futurs à compter de leur date de mise en application.

La version applicable peut être communiquée au Client sur support durable lorsque la réglementation l'exige.

ARTICLE 30 – ACCEPTATION DES CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services avant la conclusion du contrat et les accepter.

L'acceptation peut notamment résulter de la signature d'un devis ou d'un bon de prise en charge, d'une validation électronique, d'un échange de messages ou de toute autre modalité permettant d'établir l'accord du Client.

Les présentes CGV sont disponibles auprès de SOS-INFO68 et peuvent être communiquées au Client sur support durable lorsque la réglementation l'exige.

INFORMATIONS DE L'ENTREPRISE

SOS-INFO68

Victorien BERGER – Entrepreneur individuel

Siège social :

151 rue de Richwiller (151B)

68260 KINGERSHEIM

SIREN : 878 117 415

SIRET : 878 117 415 00017

Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Mulhouse sous le n° 878 117 415

N° TVA intracommunautaire : FR67878117415

Code APE : 9511Z – Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques

TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

Téléphone : 06 20 69 14 48

E-mail : contact@sos-info68.ovh

Date de mise à jour : 14/10/2026